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C-25.1, r. 5 - Règles de pratique de la Cour supérieure du Québec en matière pénale

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Toute demande écrite est présentée par requête signifiée à la partie adverse avec avis de présentation d’au moins un jour juridique franc, sauf dans les cas où la loi impose un autre délai.
D. 1112-2001, a. 9.
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